Nibelle non reconnue en état de catastrophe naturelle pour le retrait/gonflement des argiles pour la période du 1/5/2022 au 1/10/2022
L'arrêté du 22 juillet 2023 est paru au JO du 14/9/2023 : voir extrait dans le kiosque
L'arrêté du 22 juillet 2023 est paru au JO du 14/9/2023 : voir extrait dans le kiosque
Les Arrêtés Municipaux / Préfectoraux
Arrêté préfectoral sur le brûlage des déchets :
« Le brûlage à l’air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année et dans tout le département y compris en incinérateur de jardin. Cette disposition s’applique aux particuliers, aux professionnels et aux collectivités territoriales ».
Tout contrevenant est passible d’une amende d’au plus 450€.
En aucun cas la Mairie n’est habilitée à délivrer seule des dérogations. La demande de dérogation pour le brulage des déchets ligneux et semi-ligneux en espace naturel est à adresser à la Préfecture du Loiret 15 jours avant l'opération envisagée, puis 72h avant lorssque l'avis de la Préfecture est favorable, puis, 2h avant, en informer le 18 (Pompiers).
