Ce téléservice doit être utilisé seulement dans les 2 situations suivantes :

Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement de façon très précise.

Une notice jointe au modèle de tableau explique comment décrire en détail les activités. Si les consignes de rédaction ne sont pas respectées, la demande ne sera pas pris en considération.